À partir du 1er janvier 2024, la pénalité pour dépassement de la limite de vitesse autorisée de 5 km/h et la déduction d’un point sur le permis de conduire seront abolies. En termes pratiques, cela signifie que vous pourrez conserver vos points pour des excès de vitesse jusqu’à 150 km/h en vitesse réelle mesurée sur les autoroutes avec une limite de vitesse de 130 km/h dans le cas d’une application radar mobile-mobile.
Les seuils de tolérance pour l’application de la mesure
Concrètement, cela signifie que les conducteurs qui sont pris en excès de vitesse d’au moins 6 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée et jusqu’à un maximum de 10 km/h au-dessus de cette limite de vitesse maximale dans une zone avec une limite de vitesse de 50 km/h, ceux pris entre des vitesses de 116 km/h et 120 km/h dans une zone avec une limite de vitesse de 110 km/h, et ceux enregistrés entre des vitesses de 137 et 141 km/h dans une zone avec une limite de vitesse de 130 km/h par radar fixe ne verront plus un point déduit de leur permis de conduire.
Une marge plus importante pour les radars embarqués
La marge entre la vitesse mesurée et la vitesse retenue est plus importante pour les radars installés à l’intérieur des véhicules en circulation. Ainsi, un conducteur circulant à une vitesse réelle de 150 km/h sur une autoroute avec une limite de vitesse de 130 km/h évitera également de perdre des points selon ce système de contrôle.
Les sanctions financières subsistent
Étant donné que les infractions égales ou inférieures à un dépassement de la limite de vitesse autorisée jusqu’à 5 km/h représentent 58% de toutes les amendes pour excès de vitesse en France, il s’agit d’une source de revenus importante pour l’État. Le décret concernant l’abandon du retrait d’un point sur le permis de conduire pour les infractions de vitesse inférieures à 5 km/h a été publié ce vendredi 8 décembre.
Cette légalisation est prévue pour entrer en vigueur dans 24 jours, selon un décret publié ce vendredi 8 décembre, qui prévoit la fin, à partir du 1er janvier 2024, du retrait d’un point sur le permis de conduire appliqué au conducteur en cas d’infraction inférieure à 5 km/h. Et si vos légers excès de vitesse n’auront plus d’impact sur votre permis de conduire l’année prochaine, il y aura toujours une sanction financière, comme c’est actuellement le cas.
Un cas où la mesure ne sera pas applicable
Spécifiquement, cette mesure ne sera pas applicable dans le cas suivant : si vous roulez à 61 km/h sur une route limitée à 50 km/h, la vitesse enregistrée sera de 56 km/h en raison d’une marge technique d’erreur de 5 km/h. À titre de rappel, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée entre 5 km/h et moins de 20 km/h, le conducteur est toujours soumis à une réduction d’un point. Les infractions pour excès de vitesse entre 20 km/h et moins de 30 km/h entraînent une déduction de deux points ; celles entre 30 km/h et moins de 40 km/h sont passibles d’une déduction de trois points ; et les infractions entre 40 km/h et moins de 50 km/h résultent en une réduction de quatre points.
